Veille

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12

Jun - 18

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel affectée d’un vice de forme : interruption des délais de procédure et régularisation
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12

Jun - 18

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Garde à vue des mineurs : assistance effective de l’avocat et droit de ne pas s’auto-incriminer
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11

Jun - 18

Social - IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux, Paye et épargne...
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 11 juin
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11

Jun - 18

Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Image Richard Abadie, directeur général de l'Anact

11

Jun - 18

Social - Santé, sécurité et temps de travail
Richard Abadie, directeur général de l'Anact : « Nous proposons de revisiter les pratiques d’amélioration des conditions de travail par l'innovation...
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08

Jun - 18

Public - Environnement, Urbanisme
Notion d'espace remarquable : cas d'un site situé en continuité avec un espace remarquable
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08

Jun - 18

Civil - Immobilier
Cession de bail intrafamiliale avec agrément du bailleur : droit d’opposition du bailleur
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08

Jun - 18

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés
Appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens
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08

Jun - 18

Civil - Immobilier
Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Image Déborah Attali, associée, et Guillaume Talneau, avocat, cabinet Eversheds Sutherland

07

Jun - 18

Social - IRP et relations collectives, Fonction rh et grh, Formation, emploi...
Carrefour : une montée en puissance de la négociation sociale pour les restructurations d’ampleur ?