Veille

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Civil - Personnes et familles
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
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Public - Public
Finances publiques locales 2020 : la Cour des comptes publie son rapport complet
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Affaires - Transport
Contrat type sous-traitance et indemnité de rupture
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Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 511
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Public - Public
Procédure administrative : possibilité de moduler en appel les effets d’une annulation en première instance
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Affaires - Transport
Brexit et « frontière intelligente » : premier bilan et conseil
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Public - Public
La RJPF de janvier est en ligne
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Public - Public
Covid-19 : dérogation temporaire à l’application du jour de carence
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Affaires - Transport
BDU : un guide sur le contrôle des USA à l’exportation des biens sensibles
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Pénal - Pénal
GAV : exploitation du téléphone et présence de l’avocat