Veille

Image Eva Biotti, avocat, et Guillaume Desmoulin, avocat associé, du cabinet Fromont Briens

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Feb - 18

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations,...
Licenciements économiques consécutifs au refus de modification des contrats de travail pour motif économique : l’éloge du renoncement
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Feb - 18

Pénal - Procédure pénale
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
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Feb - 18

Civil - Immobilier
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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Feb - 18

Civil - Immobilier
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
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Feb - 18

Affaires - Fiscalité des entreprises
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
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Feb - 18

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
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Feb - 18

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
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Feb - 18

Civil - Responsabilité
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
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Feb - 18

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
Image François Alambret, counsel au sein du cabinet Bryan Cave

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Feb - 18

Social - Fonction rh et grh, Formation, emploi et restructurations
Egalité professionnelle : faut-il une nouvelle loi d’envergure ?