Veille

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Jul - 20

Public - Public
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
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22

Jul - 20

Public - Public
Déconfinement : les discothèques restent fermées !
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Jul - 20

Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
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Jul - 20

Public - Public
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
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Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
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Jul - 20

Public - Public
À la Une de la Revue des loyers de juillet
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Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
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Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
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Jul - 20

Civil - Civil
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie