Veille

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02

Jul - 20

Pénal - Pénal
Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation
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02

Jul - 20

Pénal - Pénal
Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources
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01

Jul - 20

Affaires - Transport
Perfectionnent actif (PA) : nouvelle note pour certaines importations originaires des USA
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01

Jul - 20

Affaires - Transport
CDU, AE : multiples modifications
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01

Jul - 20

Civil - Civil
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
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01

Jul - 20

Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
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01

Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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01

Jul - 20

Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
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01

Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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01

Jul - 20

Affaires - Transport
Remboursement de droits de douane perçus en violation du droit de l’UE = versement des intérêts depuis leur paiement