Veille

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Jun - 16

Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
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Jun - 16

Civil - Responsabilité
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...
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Jun - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
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Jun - 16

Pénal - Procédure pénale
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
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Jun - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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Jun - 16

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
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Jun - 16

Affaires - Pénal des affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
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Jun - 16

Pénal - Procédure pénale
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
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14

Jun - 16

Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
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13

Jun - 16

Public - Santé
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale