Veille

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Apr - 20

Public - Public
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
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20

Apr - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et restrictions pour le transport aérien : report d’échéance
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20

Apr - 20

Public - Public
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
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20

Apr - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19
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20

Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Contribution au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
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Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
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Apr - 20

Pénal - Pénal
Violences : examens sanguins et consentement
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Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire
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17

Apr - 20

Fiscalité - Fiscalité
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
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17

Apr - 20

Pénal - Pénal
Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel