Veille

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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fusions – Transfert de déficit : dispense d’agrément préalable – conditions
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
E-commerce : aménagement du régime des ventes à distance de biens
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taux normal de l’IS : aménagement de la trajectoire de baisse
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fusion simplifiée entre sociétés soeurs : mise en oeuvre de la neutralité fiscale
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Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Retrait d’une SCP d’avocats : le système de rémunération adopté par les associés devait s’appliquer !
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes
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Jan - 20

Public - Public
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation
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Jan - 20

Pénal - Pénal
Lutte contre les stupéfiants : création de l'Ofast