Veille

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May - 19

Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
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30

May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
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30

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
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29

May - 19

Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
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May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
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May - 19

Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
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May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des...
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May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
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May - 19

Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
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28

May - 19

Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments