Veille

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May - 19

Public - Public
Importation de produits vitivinicole : dérogation à l’obligation du registre
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
Contenu et durée de validité des études géotechniques
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May - 19

Public - Public
Le Conseil d’État confirme : sans la version numérique exigée, la candidature est irrégulière
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May - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
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May - 19

Public - Public
Produits cosmétiques : interdiction de toutes les substances CMR
Image Par Michel Frey et Julien Giambrone, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine

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May - 19

Public - Public
Régulation économique et rétroactivité d’une décision de règlement des différends du CoRDIS
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May - 19

Public - Public
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
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May - 19

Civil - Civil
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
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May - 19

Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
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May - 19

Affaires - Affaires
Contrôle du blocage administratif des sites : présentation par la « personnalité qualifiée » de son rapport d’activité