Veille

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05

Mar - 19

Affaires - Sociétés
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
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05

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
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05

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante
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05

Mar - 19

Public - Public
Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjour
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05

Mar - 19

Civil - Civil
Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?
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05

Mar - 19

Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
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04

Mar - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : périodes d’approbation de substances actives modifiées
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04

Mar - 19

Public - Public
Importation de denrées d’origine animale : nouveaux certificats sanitaires pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
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04

Mar - 19

Public - Public
Allégations de santé : descripteurs génériques autorisés
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04

Mar - 19

Public - Public
Autorisation de mise sur le marché d’OGM : autorités compétentes