Veille

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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance de titres d’occupation domaniale
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Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
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Feb - 19

Public - Public
Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant
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Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
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Feb - 19

Pénal - Pénal
Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementaires
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Feb - 19

Public - Public
Télérecours : le Conseil d’État apporte de la souplesse face au formalisme de la procédure
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Feb - 19

Affaires - Transport
Erreur de dépotage : quelles responsabilités ?
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Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance
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Feb - 19

Public - Public
PJL Santé : quelle réforme de notre système de santé ?
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Feb - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Kafala et notion de « descendant direct » devant la CJUE