Veille

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May - 18

Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
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May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
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May - 18

Public - Public
Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense
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May - 18

Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
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May - 18

Public - Public
Abattage des poulets : nouvelle méthode par étourdissement par basse pression atmosphérique
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May - 18

Public - Public
Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent
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May - 18

Public - Public
Résidus de médicaments vétérinaires : prolactine porcine et éprinomectine
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May - 18

Civil - Bien et patrimoine
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des...
Image Philippe Bas, président de la Commission des lois du Sénat

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May - 18

Public - Public
72% de taux d’application des lois, un bilan jugé satisfaisant par la Commission des lois du Sénat
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May - 18

Public - Public
Rapport sur la refonte de la fiscalité locale : un rééquilibrage nécessaire pour pallier la suppression de la taxe d’habitation