Veille

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Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
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12

Mar - 18

Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
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Mar - 18

Public - Public
Publication de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
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Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 449
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Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Organisations flexibles et charge de travail : En pratique, comment faire ?
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Mar - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1806
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09

Mar - 18

Civil - Civil
Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme
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Mar - 18

Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
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09

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail
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09

Mar - 18

Pénal - Pénal
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel