Veille

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Mar - 18

Pénal - Pénal
Enfant blessé par un matériel agricole : caractérisation de la faute délibérée du concepteur
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Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
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Mar - 18

Affaires - Transport
Point de départ de la prescription en cas de contrat unique à envois successifs
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Mar - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?
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Mar - 18

Civil - Civil
Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !
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Mar - 18

Public - Public
La loi ÉLAN pour l’automne 2018
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Mar - 18

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
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Mar - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
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Mar - 18

Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
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Mar - 18

Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle