Veille

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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
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Dec - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zone de protection et de surveillance aux Pays-Bas et en Italie
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Dec - 17

Public - Public
Végétaux et produits végétaux : mise à jour des listes des organismes nuisibles
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Dec - 17

Public - Public
Nouvelle pierre à l’édifice du recours contre les actes de soft law : les lignes directrices des autorités de régulation sont...
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Dec - 17

Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
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Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
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Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
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Dec - 17

Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
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Dec - 17

Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
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Dec - 17

Affaires - Transport
Dumping et « distorsions significatives » dans le pays exportateur