Veille

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08

Dec - 17

Public - Public
Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire
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08

Dec - 17

Civil - Civil
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
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08

Dec - 17

Pénal - Pénal
L’indépendance du parquet continuera de jouer l’Arlésienne
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07

Dec - 17

Public - Public
Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire
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07

Dec - 17

Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
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07

Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration
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07

Dec - 17

Public - Public
Protection de la porcelaine de Limoge en indication géographique
Image Hugues Villey-Desmeserets, associé et François Dauba, counsel, BCTG Avocats

07

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence
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07

Dec - 17

Public - Public
Le PLU intercommunal au programme du prochain rendez-vous de l'AMF
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07

Dec - 17

Public - Public
Déchets de produits explosifs : prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration