Veille

Image

29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
Image

29

Nov - 17

Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
Image

29

Nov - 17

Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
Image

29

Nov - 17

Affaires - Transport
Droit à l’erreur, rescrit et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi (suite)
Image

28

Nov - 17

Affaires - Transport
Qualité du cocontractant
Image

28

Nov - 17

Public - Public
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
Image

28

Nov - 17

Public - Public
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
Image

28

Nov - 17

Affaires - Affaires
Violation de règles relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée par un site d'intermédiation proposant les services d'avocats
Image

28

Nov - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3668 du 27 novembre 2017
Image

27

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence lance une nouvelle enquête sectorielle dans le secteur du médicament et de la biologie médicale