Veille

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Nov - 17

Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
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Nov - 17

Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
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Nov - 17

Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
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Nov - 17

Public - Public
Publication d’une série d’agréments pour l’éco-organisme ESR
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Nov - 17

Public - Public
Dématérialisation des marchés publics : quand le MEDEF s'en mêle
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Nov - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
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Nov - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie
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Nov - 17

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement