Veille

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Nov - 17

Public - Public
Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
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Nov - 17

Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
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Nov - 17

Public - Public
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
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Nov - 17

Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
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Nov - 17

Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
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Nov - 17

Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
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Nov - 17

Affaires - Transport
Droit à l’erreur, rescrit et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi (suite)