Veille

Image Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat (au centre)

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Jul - 17

Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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Jul - 17

Pénal - Pénal
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
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Jul - 17

Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
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Jul - 17

Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
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Jul - 17

Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
Image Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales

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Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur...
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Jul - 17

Public - Public
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
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Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
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Jul - 17

Public - Public
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre