Veille

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24

Jul - 17

Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
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24

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
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21

Jul - 17

Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
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21

Jul - 17

Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Image Elisabeth Borne au péage de Saint-Arnoult lors d'un contrôle de PL

21

Jul - 17

Affaires - Transport
Première sortie de la ministre des Transports sur un contrôle de poids lourds
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21

Jul - 17

Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
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21

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 juillet
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21

Jul - 17

Civil - Civil
Demande de récusation et office du juge
Image Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat

20

Jul - 17

Civil - Civil
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

20

Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective