Veille

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Mar - 17

Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
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28

Mar - 17

Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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28

Mar - 17

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane
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28

Mar - 17

Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
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Mar - 17

Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
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27

Mar - 17

Affaires - Transport
Quantum du préjudice causé par le commissionnaire en douane et rôle du juge
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Mar - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3637 du 27 mars 2017
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Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
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Mar - 17

Pénal - Pénal
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
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Mar - 17

Public - Public
Agent contractuel de la FPH : pas d'obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice de congés restant à courir