Veille

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10

Feb - 17

Public - Public
À noter dans vos agendas : les Rencontres Lamy Droit civil 2017
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10

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
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10

Feb - 17

Public - Public
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
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10

Feb - 17

Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
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10

Feb - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
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09

Feb - 17

Affaires - Transport
Quand expéditeur et destinataire se confondent
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09

Feb - 17

Affaires - Transport
Contrat de sous-traitance : tentative avortée de requalification
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09

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"