Veille

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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
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14

Feb - 17

Public - Public
Vaccination obligatoire : le Conseil d’État dit stop aux associations avec d’autres vaccins
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14

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
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14

Feb - 17

Public - Public
Non-renouvellement de la substance active linuron
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14

Feb - 17

Public - Public
Les mesures de protection contre l’influenza aviaire sont étendues
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14

Feb - 17

Public - Public
Non-approbation de deux substances de base de produits phytopharmaceutiques
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13

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
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13

Feb - 17

Civil - Civil
Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une QPC visant une disposition non applicable au litige
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13

Feb - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 425
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13

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017