Veille

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11

Oct - 16

Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
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11

Oct - 16

Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
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10

Oct - 16

Public - Public
Mise en place du Conseil national de la santé mentale
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
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10

Oct - 16

Civil - Civil
​Du commencement de preuve par écrit
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10

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
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10

Oct - 16

Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
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10

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
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Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles missions et composition des CCDSA
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Oct - 16

Public - Public
Volume complémentaire des vins tranquilles AOP