Fils d'actualités juridiques

Image

20

Sep - 16

Public - Public
Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne
Image

20

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...
Image

20

Sep - 16

Public - Public
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
Image

20

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Image

20

Sep - 16

Pénal - Pénal
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
Image

19

Sep - 16

Pénal - Pénal
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Image

19

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
Image

19

Sep - 16

Public - Public
Fonction publique territoriale : salaire net moyen en 2014
Image

19

Sep - 16

Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
Image

19

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite