Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Affaires - Transport
Soustraction à la surveillance douanière et commissionnaire en douane
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18

Sep - 16

Affaires - Transport
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon sans action du titulaire du droit ?
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16

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
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16

Sep - 16

Pénal - Pénal
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
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Sep - 16

Public - Public
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
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Sep - 16

Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
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Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
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Sep - 16

Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
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15

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif