Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
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26

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
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26

Sep - 16

Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
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26

Sep - 16

Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
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25

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
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23

Sep - 16

Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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23

Sep - 16

Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
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23

Sep - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
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23

Sep - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
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22

Sep - 16

Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC