Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
Image Par Charles CONSTANS, notaire stagiaire

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Sur la qualité de résident fiscal indonésien
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Sep - 16

Affaires - Affaires
Liens hypertextes et notion de communication au public
Image Par Arnault SCHMIT, Master 2 Droit du patrimoine professionnel

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit profiter de la distribution des réserves ?
Image Par Alice BARBARIT, Notaire stagiaire DSN

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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
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Sep - 16

Public - Public
​Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
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Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
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Sep - 16

Affaires - Transport
Mention erronée de la sous-position tarifaire et naissance de la dette douanière