Fils d'actualités juridiques

Image

06

Sep - 16

Civil - Civil
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
Image

06

Sep - 16

Public - Public
La vaisselle en matière plastique bientôt interdite
Image

06

Sep - 16

Immobilier - Immobilier
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
Image

06

Sep - 16

Public - Public
Matériaux en plastique au contact des aliments : diverses modifications et rectifications
Image

06

Sep - 16

Public - Public
Approbation de la substance active cyantraniliprole
Image

06

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Audience syndicale dans les TPE
Image

06

Sep - 16

Affaires - Transport
Exportation de BDU vers l’Iran : précisions de la DGE
Image

05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
Image

05

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
Image

05

Sep - 16

Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"