Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
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Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
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Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
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Sep - 16

Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
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Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
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Sep - 16

Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
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Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Numéro spécial Social Pratique Loi Travail
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Sep - 16

Affaires - Transport
Vente Ex works : conséquences d’un transfert de l’obligation d’empotage au vendeur
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Sep - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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Sep - 16

Public - Public
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...