Fils d'actualités juridiques

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27

Aug - 21

Affaires - Transport
Commissionnaire en douane : déclaration non conforme et client expérimenté
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27

Aug - 21

Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : décelable par un exportateur professionnel s’agissant… d’importation
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23

Aug - 21

Public - Public
ICPE : évolution de la procédure de cessation d'activité
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20

Aug - 21

Public - Public
IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées
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13

Aug - 21

Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel : dispositions pénales ou douanières ?
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13

Aug - 21

Affaires - Transport
Classement tarifaire et règlement antidumping
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13

Aug - 21

Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier et respect des droits de la défense
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12

Aug - 21

Public - Public
Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État
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12

Aug - 21

Public - Public
Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
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11

Aug - 21

Public - Public
Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dispositions concernant les agents publics