Fils d'actualités juridiques

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Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Registre national des copropriétés : état des lieux
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31

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
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Mar - 21

Public - Public
Droit souple : les actes de l’Autorité nationale des jeux sont susceptibles de REP
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31

Mar - 21

Public - Public
Réfugié : principe de non-refoulement écarté en cas de danger pour la sécurité de l'État
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Mar - 21

Affaires - Transport
Contrôles douaniers dans l’UE : un manque d’harmonisation pour la Cour des comptes européenne
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Mar - 21

Public - Public
Covid-19 : pas d’assouplissement du couvre-feu pour Pâques
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30

Mar - 21

Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
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30

Mar - 21

Pénal - Pénal
Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé
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30

Mar - 21

Affaires - Transport
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce
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30

Mar - 21

Affaires - Transport, Affaires
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce