Fils d'actualités juridiques

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Nov - 20

Public - Public
Une ordonnance pour mettre en œuvre la e-prescription
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Nov - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale
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Nov - 20

Civil - Civil
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
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Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI sur la « frontière intelligente »
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Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI pour l’import dans Delta G
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Nov - 20

Public - Public
Rééxamen des réacteurs électronucléaires de plus de 35 ans : un projet de décret en consultation
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Nov - 20

Public - Public
La liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses en passe d’être actualisée
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Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI pour l’ICS
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Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : « les » 6 notes aux opérateurs de la Douane
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Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Résiliation du contrat d'architecte et paiement des honoraires