Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 17

Civil - Fiscalité des particuliers
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
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04

Apr - 17

Pénal - Vie judiciaire
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
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03

Apr - 17

Civil - Responsabilité
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
Image Nicolas Chavrier, avocat associé, Fromont Briens et Léonie Chabaud, juriste, Fromont Briens

03

Apr - 17

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Cachez ce signe que je ne saurais voir, retour sur les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne
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03

Apr - 17

Social - Informations professionnelles
Discriminations et actions de groupe : une révolution en marche !
Image Me Dominique Inchauspé, avocat à la Cour, ancien Secrétaire de la Conférence, Docteur en droit

03

Apr - 17

Pénal - Vie judiciaire
L’affaire des tours Eiffel miniatures : le temps de l’innocence
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03

Apr - 17

Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1763
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31

Mar - 17

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas de réforme du ressort territorial des cours d'appel dans l'immédiat
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30

Mar - 17

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Recours en révision : appréciation de la recevabilité
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29

Mar - 17

Social - IRP et relations collectives, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
Assurance chômage : les partenaires sociaux trouvent un compromis in extremis