Fils d'actualités juridiques

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Jul - 20

Affaires - Affaires
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Image Mise en oeuvre d'une clause résolutoire

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Jul - 20

Affaires - Transport
Rupture de contrat : question de la bonne foi dans la mise en œuvre d’une clause résolutoire
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15

Jul - 20

Public - Public
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
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15

Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
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Jul - 20

Affaires - Transport
Contrat type véhicules roulants
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Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
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Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Image Exercice de l'action directe en paiement

15

Jul - 20

Affaires - Transport
Action directe en paiement : selon que vous avez ou pas effectué le déplacement
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15

Jul - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution