Fils d'actualités juridiques

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24

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
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23

Jul - 20

Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
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23

Jul - 20

Public - Public
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Image Carte des sites clés en main, Source: cohesion-territoires.gouv.fr

23

Jul - 20

Public - Public
Sites industriels « clés en main », piliers du Pack Rebond
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23

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
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22

Jul - 20

Public - Public
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
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22

Jul - 20

Public - Public
Déconfinement : les discothèques restent fermées !
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22

Jul - 20

Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
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21

Jul - 20

Public - Public
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
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21

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel