Fils d'actualités juridiques

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31

Jul - 20

Affaires - Transport
Brexit : se préparer aux aspects douaniers de la fin de la période de transition
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30

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation : prolongation d’une note de la DGDDI
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30

Jul - 20

Public - Public
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
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30

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation de la franchise de droits et taxes pour les importations de biens pour lutter contre le coronavirus
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30

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée
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29

Jul - 20

Affaires - Affaires
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
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29

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : les conditions de l’étalement des paiements précisées par la Douane
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29

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
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29

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
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29

Jul - 20

Affaires - Transport
Destination particulière (DP) : « circonstances exceptionnelles » non retenues pour une autorisation rétroactive