Fils d'actualités juridiques

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01

Jul - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
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01

Jul - 20

Public - Public
La pomme de terre de Noirmoutier enregistrée en IGP
Image Report de REX pour le Bangladesh et les Philippines en raison du Covid-19

01

Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Bangladesh et les Philippines
Image Interdictions relatives aux BDU à destination de la Russie au moins jusqu’au 31 janvier 2021

01

Jul - 20

Affaires - Transport
BDU et restrictions pour la Russie
Image Entrée en vigueur le 1er août 2020 de l’accord entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

30

Jun - 20

Affaires - Transport
ALE UE-Viêt Nam : entrée en vigueur au 1er août 2020
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30

Jun - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
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30

Jun - 20

Public - Public
Contentieux électoral : comment former un pourvoi en cassation ?
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30

Jun - 20

Public - Public
Les « Guides très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics remis à jour
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30

Jun - 20

Public - Public
Litiges en matière de pensions militaires d’invalidité : ministère d’avocat non obligatoire
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30

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Redressement fiscal d’une filiale intégrée : étendue de l’information de la société mère