Fils d'actualités juridiques

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Jun - 20

Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
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Jun - 20

Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
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Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles
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Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
Bloc-Notes
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26

Jun - 20

Affaires - Transport
TRM Français
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26

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées
Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
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25

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité outre-mer : quel devenir pour l’octroi de mer ?
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25

Jun - 20

Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier