Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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Feb - 20

Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier
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Feb - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : formulaires de demande amendés
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Feb - 20

Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
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Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
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Feb - 20

Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?
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Feb - 20

Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
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Feb - 20

Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
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Feb - 20

Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée