Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
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Feb - 20

Affaires - Transport
Chute au déchargement d’un « véhicule roulant » : « Badinter » vs contrat type
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Feb - 20

Public - Public
Résiliation anticipée d’une concession : nouvelle précision sur l’indemnisation des biens de retour
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Feb - 20

Public - Public
La RJPF de février est parue !
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Feb - 20

Affaires - Affaires
Plainte déposée par l’ UFC-Que Choisir contre le site Viagogo
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Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Mise en ligne du site SignalConso
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Feb - 20

Public - Public
Fruits et légumes : rectificatif
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne
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Feb - 20

Affaires - Transport
Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA
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Feb - 20

Public - Public
Application du principe du silence valant décision implicite de rejet à un projet portant sur une démolition soumise à permis...