Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
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16

Jan - 20

Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
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16

Jan - 20

Affaires - Transport
Incoterms® : valeur en douane et DPU
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16

Jan - 20

Affaires - Transport
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
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16

Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
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16

Jan - 20

Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
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15

Jan - 20

Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
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15

Jan - 20

Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
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15

Jan - 20

Affaires - Transport
DGDDI : le SAMIA « prend les armes »
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH