Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
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Jan - 20

Affaires - Transport
DGDDI : le SAMIA « prend les armes »
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
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15

Jan - 20

Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
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15

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
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Jan - 20

Affaires - Transport
Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec le décret d’application de la loi PACTE
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15

Jan - 20

Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
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15

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
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15

Jan - 20

Affaires - Transport
Indicateurs de performance