Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Public - Public
Contentieux de l’aide sociale : pas d’exigence d’inventaire pour le dossier d’instruction ou pour la communication via Télérecours
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision successorale orageuse : peut-on la prolonger par une demande de sursis à la licitation ?
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17

Oct - 19

Public - Public
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
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17

Oct - 19

Public - Public
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
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17

Oct - 19

Affaires - Transport
Exit le Hard Brexit : un accord sur le retrait a été trouvé entre les négociateurs le 17 octobre
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17

Oct - 19

Public - Public
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
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16

Oct - 19

Pénal - Pénal
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de...
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Oct - 19

Public - Public
Colloque : La personne face à l'intelligence artificielle
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16

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Régularisation a posteriori de constructions illégales
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16

Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité