Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Civil
Demande d’avis à la Cour de cassation, les magistrats n’apportent qu’une semi-réponse
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
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Sep - 19

Civil - Civil
Ordonnance sur requête : extension de l’office du juge de la rétractation
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Sep - 19

Public - Public
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
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Sep - 19

Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
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Sep - 19

Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
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Sep - 19

Affaires - Transport
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
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Sep - 19

Affaires - Transport
Faune et de flore sauvages : mise à jour des interdictions d’introduction dans l'UE