Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Affaires - Affaires
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés)...
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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
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May - 19

Public - Public
Importation de produits composés : dérogation prolongée
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May - 19

Public - Public
Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale
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May - 19

Public - Public
Nouvel aliment autorisé : biomasse de levures de Yarrowia lipolytica
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May - 19

Public - Public
Transport des animaux : nouveau formulaire type pour le rapport annuel
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : renouvellement de l’approbation de la substance active isoxaflutole
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May - 19

Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
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May - 19

Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : restrictions concernant le cyflumétofène
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May - 19

Affaires - Transport
Prescription : acceptation d'un report « sans garantie »