Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
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May - 19

Affaires - Transport
Rabais : conditions pour la valeur en douane
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May - 19

Affaires - Transport
Mauvaise foi dans l’exercice du droit de rétention
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 744
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
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May - 19

Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
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May - 19

Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 68, avril 2019