Fils d'actualités juridiques

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07

Jan - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de décembre est sorti !
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07

Jan - 19

Public - Public
Sortie du statut de déchet : de nouveaux critères publiés
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07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
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07

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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07

Jan - 19

Public - Public
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
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07

Jan - 19

Affaires - Affaires
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
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07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
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07

Jan - 19

Travail et social - Travail et social
Le télétravail sans crainte : les étapes clés d'une mise en place sécurisée
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07

Jan - 19

Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
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04

Jan - 19

Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes