Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 18

Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
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09

Nov - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
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09

Nov - 18

Pénal - Pénal
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
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09

Nov - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
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08

Nov - 18

Civil - Bien et patrimoine
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
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08

Nov - 18

Affaires - Sociétés
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
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08

Nov - 18

Pénal - Pénal
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
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07

Nov - 18

Affaires - Transport
Quid de l’opposabilité des limitations d’indemnité du substitué ?
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07

Nov - 18

Public - Public
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !
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07

Nov - 18

Public - Public
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !