Fils d'actualités juridiques

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30

Oct - 18

Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
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29

Oct - 18

Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
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29

Oct - 18

Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
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29

Oct - 18

Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
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29

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
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26

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
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26

Oct - 18

Affaires - Transport
Opposition aux suspensions tarifaires : calendrier
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26

Oct - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Image Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, lors d’une conférence de presse le 25 octobre

25

Oct - 18

Public - Public
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
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25

Oct - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel